4.1 Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Data Certification, éditée par IBDATA EURL. En créant un compte ou en utilisant le service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

4.2 Accès au service

Data Certification propose un accès gratuit à une partie de ses contenus (modules d'introduction). L'accès à l'ensemble des modules, exercices, examens blancs et fonctionnalités avancées est réservé aux abonnés PRO.

L'utilisateur doit être âgé de 16 ans minimum pour créer un compte.

4.3 Compte utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

4.4 Abonnement PRO

L'abonnement PRO est proposé sous deux formules :

• Mensuel : 14,99 € TTC / mois
• Annuel : 99,99 € TTC / an

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par l'utilisateur depuis son espace de gestion Stripe ou par email à support@datacertification.fr.

4.5 Droit de rétractation

L'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Pour exercer ce droit, adresser un email à support@datacertification.fr.

4.6 Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'accès aux contenus PRO est maintenu jusqu'à cette date.

4.7 Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne pas partager, copier, redistribuer ou revendre les contenus de la plateforme, ne pas contourner les mécanismes de protection, ne pas utiliser de bots ou systèmes automatisés.

4.8 Limitation de responsabilité

Data Certification est une plateforme d'entraînement. IBDATA EURL ne garantit pas l'obtention d'une certification. Les questions sont inspirées des programmes officiels mais ne constituent pas le contenu officiel des organismes certificateurs.

La responsabilité d'IBDATA EURL est limitée au montant total payé par l'utilisateur au cours des 12 mois précédents.

Responsable du traitement

IBDATA EURL, représentée par Idriss Benbassou - Email : support@datacertification.fr

Données collectées

• Inscription : adresse email, nom d'affichage, mot de passe (haché)
• Progression : résultats, XP, streak, badges, modules complétés
• Techniques : adresse IP, navigateur, horodatage
• Paiement : traitées exclusivement par Stripe

Finalités du traitement

• Gestion du compte utilisateur et personnalisation de l'expérience
• Suivi de la progression et du système de gamification
• Gestion des abonnements et facturation
• Envoi d'emails transactionnels (confirmation, rappels de streak, récapitulatif hebdomadaire)
• Amélioration du service et analyse d'usage anonymisée
• Sécurité de la plateforme (détection des abus, rate-limiting, monitoring des erreurs)

Base légale du traitement

Chaque traitement repose sur une base légale identifiée :

Caractère obligatoire des données

Les données marquées comme requises lors de l'inscription (email, mot de passe, prénom) sont indispensables à la création d'un compte. À défaut, l'inscription ne peut aboutir.

Les données de progression (XP, badges, examAttempts) sont collectées automatiquement lors de l'utilisation du service, dans le cadre de l'exécution du contrat. Elles ne sont pas optionnelles, mais peuvent être supprimées à tout moment via la suppression du compte.

Décisions automatisées et profilage

Le système de gamification (calcul d'XP, attribution de badges, séries hebdomadaires) repose sur des règles automatiques appliquées de manière uniforme à tous les utilisateurs.

Ces traitements ne produisent aucun effet juridique ni conséquence significative pour vous : ils sont purement ludiques et n'impactent ni l'accès au service ni la tarification. Aucun profilage publicitaire ni revente de profil n'est effectué.

Durée de conservation

• Compte actif : pendant toute la durée de l'inscription
• Après suppression du compte : 30 jours
• Données de facturation : 10 ans (obligation comptable)
• Logs techniques : 12 mois maximum

Sous-traitants

Les transferts de données vers les États-Unis (Vercel, Stripe, Firebase, Resend) sont encadrés par le EU-U.S. Data Privacy Framework et, le cas échéant, par les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne, conformément aux articles 45 et 46 du RGPD.

Vos droits (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679), vous disposez des droits suivants :

• Accès : obtenir une copie de vos données personnelles
• Rectification : corriger vos données inexactes ou incomplètes, directement modifiable depuis votre profil
• Effacement : demander la suppression de vos données via le bouton « Supprimer mon compte » dans votre profil
• Limitation : restreindre le traitement de vos données
• Portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine via le bouton « Télécharger mes données (RGPD) » dans votre profil, export JSON immédiat
• Opposition : vous opposer au traitement de vos données, incluant le retrait du consentement aux cookies de mesure d'audience à tout moment
• Retrait du consentement : pour les traitements basés sur le consentement, vous pouvez le retirer à tout moment sans affecter la licéité du traitement antérieur

Self-service : les droits de portabilité (export) et d'effacement (suppression) sont disponibles directement depuis votre profil utilisateur, sans intervention manuelle. L'export ne contient aucun identifiant interne et est limité à 3 téléchargements par 24 heures pour des raisons de sécurité.

Demande par email : pour tout autre droit ou si vous avez perdu l'accès à votre compte, écrivez à support@datacertification.fr. Délai de réponse : 1 mois (prolongeable de 2 mois en cas de demande complexe).

Réclamation CNIL : si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL - 3 Place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.

Délégué à la Protection des Données (DPO)

IBDATA EURL n'est pas tenue de désigner un Délégué à la Protection des Données (effectifs et nature des traitements en deçà des seuils réglementaires). Néanmoins, un point de contact dédié à la protection des données est disponible : support@datacertification.fr.

Sécurité et notification de violation

IBDATA EURL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour assurer la sécurité des données :

• Chiffrement TLS 1.3 sur tous les transferts ; HSTS preload activé
• Mots de passe stockés sous forme de hash scrypt par Firebase Auth
• Authentification par token Firebase ID ; Bearer token obligatoire sur toutes les routes API mutantes
• Content Security Policy stricte ; protection anti-clickjacking ; isolation cross-origin
• Rate-limiting des endpoints sensibles (inscription, paiement, suppression, export)
• Monitoring d'erreurs anonymisées et alerting en temps réel

En cas de violation de données présentant un risque pour vos droits et libertés, IBDATA EURL s'engage à notifier la CNIL dans un délai de 72 heures et à informer les utilisateurs concernés sans délai injustifié.